mardi 17 mars 2015

L’essentiel du Comité d’Entreprise en 7 questions



En mai prochain, nous allons voter pour élire nos représentants au comité d’entreprise (CE) ainsi que nos délégués du personnel (DP).
La section CFDT de la FNMF, a décidé de créer un blog pour vous tenir informés des sujets relatifs à cette élection.

 

Qu’est-ce qu’un CE ?

C’est une des institutions représentatives du personnel (IRP) au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus; il détient des attributions à la fois sociales et économiques.

 

 A quoi sert-il ? Quelles sont ses attributions économiques ?

Le CE assure l’expression collective des salariés auprès de l’employeur, veille à la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CE doit également vérifier la santé économique de l’entreprise. Il doit être informé ou consulté sur tout ce qui a trait à la marche de l’entreprise et aux conditions de travail. A cet effet, la direction doit lui fournir tous les éléments nécessaires (le bilan social, le rapport comparé de situation entre les hommes et les femmes, le plan de formation, etc.).
Le CE doit obligatoirement être consulté en cas de restructuration, réorganisation, de changements sur la durée du travail, de la formation…

 

Et ses attributions sociales ?

L’autre rôle du CE est celui que vous connaissez le mieux, il assure la gestion des  activités sociales et culturelles (ASC) : locations d’été, remboursement de prestations, spectacle ou voyages, bons de Noël, etc.

 

Comment est-il financé ?

Le CE dispose d’une dotation budgétaire de l’employeur qui est fonction de la masse salariale de l’entreprise.
A la FNMF, 0,3 % de la masse salariale est destiné au fonctionnement (attributions économiques) et 1,66% aux ASC.

 

Comment est-il composé ?

La composition du comité d'entreprise est tripartite :
1.            Le chef d'entreprise, qui occupe de droit la place de président du comité d'entreprise. Il fixe l'ordre du jour avec le secrétaire du comité d'entreprise et convoque nominativement ses membres lors des réunions plénières ;
2.            Les représentants du personnel élus par les salariés, 5 titulaires et 5 suppléants à la FNMF ;
3.            Les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Les élus du CE sont mandatés pour une période de 2 à 4 ans par tous les salariés de l'entreprise (âgés de plus de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté).
Le secrétaire du CE est élu par ses pairs et devient le représentant légal du CE auprès de l’employeur.

 

Comment se concrétise le travail du CE ?

Le CE se réunit au minimum une fois par mois pour traiter les sujets inscrits à l’ordre du jour. La Direction informe et / ou consulte les élus sur des dossiers constitués pour l’occasion. Ces réunions plénières donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal (sous la responsabilité du secrétaire) qui est diffusé aux salariés une fois validé en séance plénière.

Pour gérer les ASC, les élus établissent un budget annuel en fonction de la dotation de l’employeur. Ce budget est réparti dans les différentes commissions (formation, logement, sociale, voyages, sports, enfants, locations,…) qui décident, après concertation entre élus, des activités à organiser ainsi que leurs conditions. 
Le secrétaire du CE anime l’ensemble de l’activité et veille à la bonne application des décisions avec l’aide de l’assistante administrative et d’un autre élu désigné trésorier.

 

Pourquoi faut-il absolument voter au premier tour des élections du CE ?

Parce que en plus du rôle éminent du CE, le poids relatif des voix obtenues par chaque syndicat servira à déterminer :
  1. la mesure de leur audience ou représentativité électorale. Or, pour pouvoir mener des négociations et valider des accords avec la Direction, il est nécessaire d’obtenir 10% des voix au premier tour des élections du CE;
  2. dès 2016 ou 2017, la désignation des conseillers prudhommaux pour le compte des salariés.
    Le conseil des prud'hommes, est une juridiction (paritaire) de premier degré des litiges entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement ou la rupture conventionnelle.

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