Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
¤ Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail : Code du travail, convention collective, accord d’entreprise, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…
Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.
¤ Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.
¤ Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail.
¤ En cas d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié ou le DP peut saisir le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.
¤ Les DP exercent leur mission également au cours des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués pour répondre aux questions des DP transmises par écrit 2 jours avant la réunion (réponse orale de l’employeur lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours).
Combien de DP sont à élire à la FNMF ?
14, 7 titulaires et leurs 7 suppléants parmi les employés, les techniciens et les cadres
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire